La Municipalité rappelle que le stationnement de véhicules non immatriculés sur le domaine public est interdit.
Sur le domaine privé, seuls les véhicules en parfait état de fonctionnement peuvent être stationnés sur une place non sécurisée.
Sont considérés comme en parfait état de fonctionnement :
- Voitures de tourisme légères et lourdes, minibus, voitures de livraison, motocycles, voitures automobiles servant d’habitation, remorques de transport de choses jusqu’à 3,5 t de moins de 10 ans, ou de plus de 10 ans dont la dernière expertise date de moins de 3 ans.
- Véhicules pour le transport professionnel de personnes, autocars, camions/semi-remorques de plus de 3,5 t de moins de 9 ans, ou de plus de 9 ans dont la dernière expertise date de moins de 1.5 ans.
- Chariots à moteur, tracteurs, engins agricoles, véhicules de travail à moteur, monoaxes, remorques de ces types de véhicule de moins de 11 ans, ou de plus de 11 ans dont la dernière expertise date de moins de 3 ans.
Tous les autres types de véhicules sont considérés comme n’étant pas en parfait état de fonctionnement. Il s’agit notamment des véhicules hors d’usage (VHU), accidentés, défectueux ou d’occasion ne rentrant pas dans les critères cités ci-dessus.
Place de stationnement sécurisée
Les véhicules considérés comme n’étant pas en parfait état de fonctionnement (véhicules hors d’usage, accidentés ou défectueux), doivent être stationnés sur une place étanche et sécurisée par un décanteur (D) et un séparateur d’hydrocarbures équipé d’un filtre à coalescence (SCl.1) dimensionné à 3 l/s par 100 m2 et raccordée aux eaux claires (EC), via une chambre de prise d’échantillonnage (PPE) (art. 40 RLATC ; RSV 700.11.1).
Ces véhicules peuvent également être stationnés dans des locaux couverts, dont le sol est étanche sans écoulements ou disposant d’un écoulement raccordé aux eaux usées après passage dans un décanteur et un séparateur d’hydrocarbures.
Évacuation des véhicules
De manière générale, les voitures de tourisme, les poids lourds, les machines de chantier, les machines agricoles et les motocycles hors d’usage sont considérés comme des déchets soumis à contrôle selon l’OMoD.
Ils doivent être évacués auprès d’une entreprise autorisée au sens l’article 8 OMoD. Il est de la responsabilité du remettant (détenteur des déchets) de s’assurer que l’entreprise auprès de laquelle il élimine ses déchets est habilitée à les réceptionner (art. 4 OMoD).
En cas de non-respect de la demande de mise en conformité émise par la commune, cette dernière entamera une procédure d’exécution forcée par substitution, à la charge du propriétaire du véhicule.